Différences de traitement concernant la pension de réversion

Question de Mme Muriel Jourda (Morbihan - Les Républicains) publiée le 07/03/2024

Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les différences persistantes existant entre les différents modes d'attribution et de calcul des pensions de réversion.
En effet, un conjoint de fonctionnaire décédé peut percevoir la pension de réversion sans conditions de ressources et d'âge minimum, contrairement à un conjoint de salarié du privé qui ne peut percevoir cette pension de réversion qu'à partir de 55 ans, que ce soit pour le régime de base comme pour la réversion de la retraite complémentaire.
Par ailleurs, le bénéficiaire d'une pension de réversion est soumis à condition de ressources (articles L. 353-1 et D 353-1-1 du code de la sécurité sociale), ce qui n'est pas le cas dans les régimes de la fonction publique (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires).
Elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'unifier enfin les différents régimes de pensions de réversion. Il s'agirait d'une mesure d'équité entre tous les citoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 849

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités